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Le point de départ du délai pour agir contre une vente dissimulée au titulaire d’un droit de préempt
Par un arrêt du 22 septembre 2016, n°15-20783, la Cour de cassation confirme cette solution classiquement admise. Aux termes des...
SAFER, la rétrocession est indépendante de l’initiative de préemption.
Les SAFER peuvent préempter en présence d'un projet répondant aux objectifs fixés à l’articleLes SAFER peuvent préempter en présence d'un...
Le Schéma Directeur Régional des Exploitations agricoles BRETAGNE (analyse du projet du 3 juin 2016)
Les SDREA mentionnés à l’article L.312-1 du Code rural, devaient être arrêtés dans un délai d’un an à compter de la publication de la loi...
Le Conseil d'Etat refond la clé des champs pour les PLU?
Par un arrêt en date du 4 mars 2016, le Conseil d’Etat retient une interprétation stricte et étrécie de la définition du zonage agricole...
L’incontournable droit de préemption du preneur devant le Tribunal paritaire des baux ruraux.
Par un arrêt en date du 12 mai 2016, la Cour de Cassation affirme que le Tribunal Paritaire peut annuler une libéralité conclue pour...
Collectivités territoriales, plus qu’un an pour profiter des soldes complètes de l’Etat sur la TASCO
La LOLF du 30 décembre 2009 a transféré le produit de la TASCOM aux collectivités: L’ambitieuse réforme de la fiscalité locale par la loi...
La France a-t-elle la culture du MON 810 ?
Par un arrêt en date du 15 avril 2016, le Conseil d’Etat fait plier le ministre de l’agriculture face à la Commission Européenne dans un...
Cession de bail, preneurs dites le avec des formes!
La Cour de Cassation maintien une jurisprudence sévère sur le formalisme de la cession d’un bail rural. Par un arrêt rendu le 9 juin...
Computation des nouveaux délais de prescription, LOI ALUR
La loi ALUR prévoit un abrègement des délais de prescription pour les actions dérivant d’un contrat de bail, tel que l’action en...
La collocation, attention à la solidarité!
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et urbanisme rénové (ALUR) a inséré un article 8-1 dans la loi du 6 juillet...
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