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LES COLONNES MONTANTES D’ÉLECTRICITÉ.
Le décret n° 46-2503 du 8 novembre 1946 pose le principe d’une incorporation immédiate aux réseaux publics de toutes les colonnes...
Contrôle des structures : prise de participation financière, exploitation effective et entraide agri
Dans un arrêt rendu le 9 février 2018, la Cour administrative d'appel de Nantes a reconnu qu’un service d’entraide agricole ne saurait...
La reconstruction d'ouvrage sur le domaine public maritime
La reconstruction même à l’identique d’un ouvrage situé sur le DPM, sans autorisation d’occuper ce DPM, constitue une contravention de...
Contrôle des structures : prise de participation financière, exploitation effective et entraide agri
Dans un arrêt rendu le 9 février 2018, la Cour administrative d'appel de Nantes a reconnu qu’un service d’entraide agricole ne saurait...
Le contrôle des prises de participation sociétaires agricoles est "effectif"
Dans sa décision du 31 mars 2017 sur le recours pour excès de pouvoir dirigé contre le décret n°2015-713 du 22 juin 2015 relatif au...
De l'importance de la répartition des prestations dans un groupement conjoint
Selon les dispositions de l'article 45 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics qui reprennent celles de l'ancien...
La prohibition temporaire des cessions onéreuses des contrats de vente de lait par la loi Sapin II.
Depuis le 11 décembre 2016, date de l’entrée en vigueur de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la...
Le contrôle des participations sociétaires où la martingale du pouvoir réglementaire.
Aucune disposition de l’article L. 331-2 I du Code rural ne soumet à autorisation préalable la prise de participation dans une...
Les travaux d’accessibilité en copropriété
Tous les bâtiments d’habitation collectifs dont la demande de permis de construire a été déposée postérieurement au 1er janvier 2007...
L’interdiction de cession à titre onéreux des contrats de vente de lait dans le projet de loi Sapin
Depuis la suppression des quotas laitiers le 1er avril 2015, ce sont les laiteries qui régulent la production. Elles ont repris la main...
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