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Le DGD tacite!
A l’instar de l’entrepreneur qui dispose désormais d’un délai unifié de 30 jours pour adresser son projet de décompte final à compter de...
LES SAFER & la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et
I.Un droit de préemption rationalisé & renforcé : Avec la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, le législateur semble avoir...
Les accessoires de la voie publique, l’existence d’un ouvrage public sur un terrain privé.
Le Conseil d’Etat poursuit sa route dans l’extension de la notion d’accessoire à la voie publique. Par un arrêt en date du 26 février...
L'invocabilité en demi teinte du principe de prévention contenu dans la Charte de l'environn
L’article 3 de la charte de l’environnement pose le principe de prévention des atteintes à l’environnement. Dans un arrêt en date du 12...
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