top of page
Révision du régime de la suspension des délais en urbanisme pendant l'état d'urgence sanitaire
L’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 revoit le régime des suspensions de délais en matière d’urbanisme. Désormais, les délais de...
Le trouble de voisinage et recours contre un permis de construire
Le Conseil d'état rappelle qu'un moyen tiré de l'existence d'un trouble de voisinage même développé sur le fondement des dispositions du...
Point sur la cristallisation des règles d'urbanisme applicables dans un lotissement
Aux termes des dispositions de l’article L 442-14 du Code de l’urbanisme, lorsque le lotissement a fait l'objet d'un permis d'aménager,...
INFORMATION SUR LA SUSPENSION ET LA PROROGATION DES DELAIS EN MATIERE D’URBANISME PENDANT L’ETAT D’U
Les délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme sont suspendus durant l’état d’urgence sanitaire à compter du 12 mars...
LES NOUVELLES RÈGLES DE FIXATION DE LA DATE DE RÉFÉRENCE DES BIENS EXPROPRIÉS SITUÉS EN ZAC.
La Loi ELAN (portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), entrée en vigueur le 25 novembre 2018, a modifié les...
Les modèles de convention de rupture conventionnelle dans la fonction publique
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique, a autorisé la rupture conventionnelle dans la fonction...
La loi ALUR met fin aux règles d’urbanisme des lotissements de plus de dix ans
Le tribunal administratif de Rennes a confirmé l’interprétation des dispositions de la loi ALUR relatives aux lotissements selon laquelle...
L'absence de transmission d'un mémoire en réclamation pour la contestation du DGD n'est
Le titulaire d’un marché de travaux n’est pas contractuellement recevable à saisir directement le juge administratif d’une contestation...
L’INCOMPÉTENCE DES MAIRES DANS LA RÉGLEMENTATION DE L’UTILISATION DES PESTICIDES.
Par une ordonnance parfaitement motivée rendue le 27 août 2019, le juge des référés du Tribunal administratif de Rennes, a fait droit à...
Exploitants agricoles et engagements environnementaux
Évaluation du préjudice résultant de l’impossibilité de calculer les droits à paiement unique pour les agriculteurs ayant souscrits des...
bottom of page