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Les habitations nécessaires à l'exploitation agricole
Dans un arrêt en date du 12 septembre 2019, la Cour administrative d’appel de Marseille a rappelé les conditions dans lesquelles une...
Travaux sur construction irrégulière application de la jurisprudence Thalamy par la CAA de Nantes
Selon la jurisprudence Thalamy du Conseil d'Etat, la demande de permis de construire concernant l'extension ou l'aménagement d'une...
Point sur l'opposabilité du cahier des charges d'un lotissement
Le cahier des charges d'un lotissement, quelle que soit sa date, constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis...
Taxes d'urbanisme et transfert du permis de construire
Cette situation a été expressément envisagée par le législateur s'agissant de la taxe d'aménagement. Ainsi, il résulte des dispositions...
Annulation d'un permis de construire d'une centrale photovoltaïque à Fouesnan
Le tribunal administratif de Rennes a annulé, sur le fondement des dispositions de la « loi littoral », un permis de construire pour une...
Responsabilité civile professionnelle des agents de voyage et Covid 19
En application des dispositions de l’article L 211-17 du Code du tourisme, nonobstant l’existence de circonstances exceptionnelles et...
L'agrandissement d'une construction existante et extension de l'urbanisation
La jurisprudence "société soleil d'or" a posé le principe de la distinction entre extension de l'urbanisation et simple opération de...
La reprise des délais en matière d'urbanisme programmée au 24 mai 2020.
Par son ordonnance du 7 mai 2020, n° 2020-539, le Président de la République programme le déconfinement des délais en matière d'urbanisme...
Bail rural, usufruit et indivision
L'usufruitier ne peut pas donner à bail rural son fonds sans le concours des nu-propriétaires. La loi n° 65-570 du 13 juillet 1965...
L'application des nouvelles dispositions de l'article L. 600-7 du Code de l'urbanisme
La LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite Loi ELAN) a modifié les...
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