Les SAFER peuvent préempter en présence d'un projet répondant aux objectifs fixés à l’articleLes SAFER peuvent préempter en présence d'un projet répondant aux objectifs fixés à l’article L.143-2 du code rural pour justifier la mise en œuvre de leur droit de préemption.
L’article L.143-3 du code rural précise quant à lui que la SAFER doit également motiver et publier sa décision de rétrocession en matière de préemption conformément aux objectifs fixés à l’article L.143-2 du code rural.
"A peine de nullité, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou à plusieurs des objectifs ci-dessus définis, et la porter à la connaissance des intéressés. "
Il aurait semblé logique que l’objectif qui a servi à justifier la préemption doive être repris pour justifier la rétrocession. En effet, la SAFER ne peut pas prétendre justifier sa préemption si elle rétrocède pour satisfaire un objectif différent que celui cité pour la préemption.
Pourtant la cour de cassation, dans un arrêt du 25 septembre 2002, a affirmé le contraire en expliquant que la SAFER est fondée à motiver une décision de rétrocession par des objectifs différents de ceux visés dans la décision de préemption.
Une fois le bien préempté, on se redirige vers la procédure classique de rétrocession. Ici, les candidats manifestent leurs projets d’attribution pendant l’appel à candidature et n’ont pas besoin de justifier d’une demande de préemption pendant l’enquête locale d’opportunité pour le faire.
Aussi, situation fréquente et un tant soit peu frustrante, lorsqu’un bien a été préempté pour satisfaire un candidat annoncé, si d’autres candidatures sont émises lors de l’appel à candidature sur le fondement d’autres objectifs que celui déclaré pour la préemption, ces dernières sont tout aussi légitimes à la rétrocession.
La libre appréciation des SAFER quant au choix du rétrocessionnaire n’est donc aucunement conditionnée par la motivation de la préemption.