Le Schéma Directeur Régional des Exploitations agricoles BRETAGNE (analyse du projet du 3 juin 2016)

Les SDREA mentionnés à l’article L.312-1 du Code rural, devaient être arrêtés dans un délai d’un an à compter de la publication de la loi d’avenir agricole du 13 octobre 2014. Dans cette attente, les SDDS trouvent toujours à s’appliquer.

Cette régionalisation a été souhaitée afin de réduire les disparités de traitement d’un département à l’autre.

Les modalités d’élaboration et de révision du SDREA sont précisées dans le décret du 22 juin 2015, n°2015-713.

Le SDREA doit tenir compte des enjeux économiques, sociaux et environnementaux définis dans le plan régional de l’agriculture durable (art 111-2-1 du code rural). La Bretagne est un cas à part puisque le préfet de région, avec l'appui de la profession agricole, avait élaboré en 2010 un plan agricole et agroalimentaire régional qui a fait fonction de PRAD. Le plan agricole et agroalimentaire pour l'avenir de la Bretagne qui lui a succédé en décembre 2013 a été co-élaboré et co-signé par l'État et la Région et tient lieu de PRAD.

I- Le seuil de surface de l’autorisation d’exploiter :

La loi d’avenir agricole supprime la notion de surface minimum d’installation qui déterminait le seuil de surface au-dessus duquel une autorisation d’exploiter était requise.

Le SDREA conserve un seuil de surface au-delà duquel une autorisation d’exploiter est requise.

Ce seuil doit être compris entre le tiers et une fois la surface agricole utile régionale moyenne (SAURM), des équivalences à la SAURM sont déterminées par type de production.

Selon le projet de SRDEA BRETAGNE, la SAURM est de 47,6 ha pour l’ensemble de la région, le seuil de l’autorisation d’exploiter a été fixé à 42% de la SAURM, soit 20 ha. Les équivalences par types de productions ont été déterminées (annexe 1 et annexe 2 pour les élevages hors sol).

II- L’ordre des priorités entre les différents types d’opérations :

A l’instar de son aïeule le SDDS, le SDREA établit l’ordre des priorités entre les différents types d’opérations concernées par une demande d’autorisation d’exploiter (l'installation d'agriculteurs, l'agrandissement ou la réunion d'exploitations agricoles et le maintien ou la consolidation d'exploitations agricoles existantes).

Aux termes des dispositions de l’article L.331-1 du Code rural, l’objectif principal du contrôle des structures reste de favoriser l’installation d’agriculteurs.

Or, l’installation d’agriculteur à titre exclusif ou principal n’est placée qu’en priorité n°4-2 après la reprise de l’exploitation par le conjoint dans le projet de SDREA Bretagne.

Le projet de SDREA a souhaité s’inscrire dans la triple performance économique, sociale et environnementale définie dans le PAAAB, notamment dans l’objectif de favoriser l’amélioration de la structure foncière des exploitations par regroupement des parcelles autour du siège d’exploitation.

En priorité n°2, après le maintien de l’exploitation du preneur en place, le projet de SRDEA place une priorité pour les parcelles ou îlot de parcelles de proximité de bâtiment d’élevage ou de liaison, le seuil de distance est fixé à 5 km par rapport au siège de l’exploitation.

C’est une nouveauté, le SDDS des Côtes d’Armor ne connaissait que les notions de parcelle de proximité, en liaison ou enclavé.

Au sein d’une même priorité, l’application des critères d’appréciation de l’intérêt économique et environnemental départagera les demandes concurrentes.

III- Les critères d’appréciation de la dimension économique et de la viabilité des exploitations :

La loi d’avenir abandonne le critère de l’unité de référence, considéré comme insuffisant « lorsqu’il s’agit d’examiner les incidences d’une opération sur les situations du ou des demandeurs, du preneur en place, ou sur les exploitations environnementales ».

Le SDREA doit cependant fixer les critères servant à l'appréciation de la dimension économique et de la viabilité des exploitations concernées par la demande d'autorisation.

En cela, le SDREA Bretagne détermine un indicateur de dimension économique (IDE) moyen régional arrêté à 50 000 € par unité de travail annuel (UTA) sur la base du recensement agricole de 2010, pour la Bretagne. Le projet de SDREA Bretagne détermine ainsi un niveau minimum de viabilité à 70% de l’IDE, soit 35 000€ par UTA, il s’agit de l’IDEV.

Une nouveauté du projet pour le calcul des UTA, il ne peut être retenu que 2 équivalents temps plein salarié au maximum.

La compensation des surfaces perdues de l’exploitation (priorité n°6) ne s’applique que si après autorisation l’IDE de l’exploitation est inférieur à 150% de l’IDEV.

La consolidation d’exploitation (priorité n°8) s’applique si l’IDE de l’exploitation est inférieur à l’IDEV.

Les agrandissements et concentrations d’exploitations excessifs sont ceux qui portent l’IDE par UTA de l’exploitation à plus de 200% de la moyenne régionale, soit 100 000 € par UTA, ou qui portent la surface par UTA à plus de quatre fois le seuil de l’autorisation d’exploiter, soit 80 ha par UTA.

Ces agrandissements et concentrations peuvent être autorisés si aucune demande concurrente ne relève des autres priorités.