Les modèles de convention de rupture conventionnelle dans la fonction publique
- Alexandre Guillois
- 17 févr. 2020
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La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique, a autorisé la rupture conventionnelle dans la fonction publique.
Le Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 a ensuite précisé les montants minimums des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle.
L'arrêté du 6 février 2020 fixe quant à lui les modèles de convention de rupture conventionnelle.
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