L’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 revoit le régime des suspensions de délais en matière d’urbanisme.
Désormais, les délais de recours et d’instruction en matière d’urbanisme sont simplement suspendus.
En ce sens, les délais de recours qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont suspendus à cette date, et recommenceront à courir à compter de la cessation de l'état d'urgence sanitaire (soit actuellement le 24 mai) pour la durée restant à courir le 12 mars 2020, sans que cette durée puisse être inférieure à sept jours.
Alors que, l’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 prévoyait également que le délai de recours était automatiquement prorogé de 2 mois commençant à courir à compter de l’expiration d’un délai d’1 mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Et, les délais d'instruction des demandes d'autorisation qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont également simplement suspendus à cette date.
Alors que, l’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 prévoyait également une prorogation automatique d’1 mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire de ce délai.
Ci-dessous, quelques exemples de situations :
