INFORMATION SUR LA SUSPENSION ET LA PROROGATION DES DELAIS EN MATIERE D’URBANISME PENDANT L’ETAT D’U

Les délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme sont suspendus durant l’état d’urgence sanitaire à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la cessation de cet état d’urgence, conformément aux dispositions de l’article 7 de l’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période.

S’agissant d’une suspension, après la cessation de cet état d’urgence, le délai d’instruction recommencera à courir pour la durée restant à courir.

L’administration peut cependant toujours prendre une décision expresse durant cette période.

Par ailleurs, en application des dispositions de l’article 2 de cette ordonnance, le délai de recours des tiers est automatiquement prorogé de 2 mois commençant à courir à compter de l’expiration d’un délai d’1 mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Aucune dérogation n’est envisagée pour les autorisations d’urbanisme dans le décret n° 2020-383 paru le 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19.

Ci-dessous, quelques exemples de situations :