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Contrôle des structures : prise de participation financière, exploitation effective et entraide agri
Dans un arrêt rendu le 9 février 2018, la Cour administrative d'appel de Nantes a reconnu qu’un service d’entraide agricole ne saurait...
Contrôle des structures : prise de participation financière, exploitation effective et entraide agri
Dans un arrêt rendu le 9 février 2018, la Cour administrative d'appel de Nantes a reconnu qu’un service d’entraide agricole ne saurait...
Le contrôle des prises de participation sociétaires agricoles est "effectif"
Dans sa décision du 31 mars 2017 sur le recours pour excès de pouvoir dirigé contre le décret n°2015-713 du 22 juin 2015 relatif au...
La prohibition temporaire des cessions onéreuses des contrats de vente de lait par la loi Sapin II.
Depuis le 11 décembre 2016, date de l’entrée en vigueur de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la...
Le contrôle des participations sociétaires où la martingale du pouvoir réglementaire.
Aucune disposition de l’article L. 331-2 I du Code rural ne soumet à autorisation préalable la prise de participation dans une...
L’interdiction de cession à titre onéreux des contrats de vente de lait dans le projet de loi Sapin
Depuis la suppression des quotas laitiers le 1er avril 2015, ce sont les laiteries qui régulent la production. Elles ont repris la main...
Le point de départ du délai pour agir contre une vente dissimulée au titulaire d’un droit de préempt
Par un arrêt du 22 septembre 2016, n°15-20783, la Cour de cassation confirme cette solution classiquement admise. Aux termes des...
SAFER, la rétrocession est indépendante de l’initiative de préemption.
Les SAFER peuvent préempter en présence d'un projet répondant aux objectifs fixés à l’articleLes SAFER peuvent préempter en présence d'un...
Le Schéma Directeur Régional des Exploitations agricoles BRETAGNE (analyse du projet du 3 juin 2016)
Les SDREA mentionnés à l’article L.312-1 du Code rural, devaient être arrêtés dans un délai d’un an à compter de la publication de la loi...
Le Conseil d'Etat refond la clé des champs pour les PLU?
Par un arrêt en date du 4 mars 2016, le Conseil d’Etat retient une interprétation stricte et étrécie de la définition du zonage agricole...
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