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Par un arrêt en date du 15 avril 2016, le Conseil d’Etat fait plier le ministre de l’agriculture face à la Commission Européenne dans un...

Cession de bail, preneurs dites le avec des formes!

La Cour de Cassation maintien une jurisprudence sévère sur le formalisme de la cession d’un bail rural. Par un arrêt rendu le 9 juin...

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I.Un droit de préemption rationalisé & renforcé : Avec la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, le législateur semble avoir...

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