Contrôle des structures : prise de participation financière, exploitation effective et entraide agri

Dans un arrêt rendu le 9 février 2018, la Cour administrative d'appel de Nantes a reconnu qu’un service d’entraide agricole ne saurait...

Contrôle des structures : prise de participation financière, exploitation effective et entraide agri

Dans un arrêt rendu le 9 février 2018, la Cour administrative d'appel de Nantes a reconnu qu’un service d’entraide agricole ne saurait...

Le contrôle des prises de participation sociétaires agricoles est "effectif"

Dans sa décision du 31 mars 2017 sur le recours pour excès de pouvoir dirigé contre le décret n°2015-713 du 22 juin 2015 relatif au...

Le contrôle des participations sociétaires où la martingale du pouvoir réglementaire.

Aucune disposition de l’article L. 331-2 I du Code rural ne soumet à autorisation préalable la prise de participation dans une...

Le Schéma Directeur Régional des Exploitations agricoles BRETAGNE (analyse du projet du 3 juin 2016)

Les SDREA mentionnés à l’article L.312-1 du Code rural, devaient être arrêtés dans un délai d’un an à compter de la publication de la loi...