loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agr

Le Schéma Directeur Régional des Exploitations agricoles BRETAGNE (analyse du projet du 3 juin 2016)

Les SDREA mentionnés à l’article L.312-1 du Code rural, devaient être arrêtés dans un délai d’un an à compter de la publication de la loi...

I.Un droit de préemption rationalisé & renforcé : Avec la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, le législateur semble avoir...