Le contrôle des participations sociétaires où la martingale du pouvoir réglementaire.

Aucune disposition de l’article L. 331-2 I du Code rural ne soumet à autorisation préalable la prise de participation dans une...

Le Schéma Directeur Régional des Exploitations agricoles BRETAGNE (analyse du projet du 3 juin 2016)

Les SDREA mentionnés à l’article L.312-1 du Code rural, devaient être arrêtés dans un délai d’un an à compter de la publication de la loi...