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Point sur la cristallisation des règles d'urbanisme applicables dans un lotissement
Aux termes des dispositions de l’article L 442-14 du Code de l’urbanisme, lorsque le lotissement a fait l'objet d'un permis d'aménager,...
INFORMATION SUR LA SUSPENSION ET LA PROROGATION DES DELAIS EN MATIERE D’URBANISME PENDANT L’ETAT D’U
Les délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme sont suspendus durant l’état d’urgence sanitaire à compter du 12 mars...
La loi ALUR met fin aux règles d’urbanisme des lotissements de plus de dix ans
Le tribunal administratif de Rennes a confirmé l’interprétation des dispositions de la loi ALUR relatives aux lotissements selon laquelle...
Le Conseil d'Etat refond la clé des champs pour les PLU?
Par un arrêt en date du 4 mars 2016, le Conseil d’Etat retient une interprétation stricte et étrécie de la définition du zonage agricole...
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