La reprise des délais en matière d'urbanisme programmée au 24 mai 2020.

Par son ordonnance du 7 mai 2020, n° 2020-539, le Président de la République programme le déconfinement des délais en matière d'urbanisme...

Révision du régime de la suspension des délais en urbanisme pendant l'état d'urgence sanitaire

L’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 revoit le régime des suspensions de délais en matière d’urbanisme. Désormais, les délais de...

INFORMATION SUR LA SUSPENSION ET LA PROROGATION DES DELAIS EN MATIERE D’URBANISME PENDANT L’ETAT D’U

Les délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme sont suspendus durant l’état d’urgence sanitaire à compter du 12 mars...