Révision du régime de la suspension des délais en urbanisme pendant l'état d'urgence sanitaire

L’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 revoit le régime des suspensions de délais en matière d’urbanisme. Désormais, les délais de...

Le DGD tacite!

A l’instar de l’entrepreneur qui dispose désormais d’un délai unifié de 30 jours pour adresser son projet de décompte final à compter de...