La reprise des délais en matière d'urbanisme programmée au 24 mai 2020.Par son ordonnance du 7 mai 2020, n° 2020-539, le Président de la République programme le déconfinement des délais en matière d'urbanisme...
INFORMATION SUR LA SUSPENSION ET LA PROROGATION DES DELAIS EN MATIERE D’URBANISME PENDANT L’ETAT D’ULes délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme sont suspendus durant l’état d’urgence sanitaire à compter du 12 mars...