Travaux sur construction irrégulière application de la jurisprudence Thalamy par la CAA de Nantes

Selon la jurisprudence Thalamy du Conseil d'Etat, la demande de permis de construire concernant l'extension ou l'aménagement d'une...

Taxes d'urbanisme et transfert du permis de construire

Cette situation a été expressément envisagée par le législateur s'agissant de la taxe d'aménagement. Ainsi, il résulte des dispositions...

L'application des nouvelles dispositions de l'article L. 600-7 du Code de l'urbanisme

La LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite Loi ELAN) a modifié les...

Le trouble de voisinage et recours contre un permis de construire

Le Conseil d'état rappelle qu'un moyen tiré de l'existence d'un trouble de voisinage même développé sur le fondement des dispositions du...