LES NOUVELLES RÈGLES DE FIXATION DE LA DATE DE RÉFÉRENCE DES BIENS EXPROPRIÉS SITUÉS EN ZAC.

La Loi ELAN (portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), entrée en vigueur le 25 novembre 2018, a modifié les...

Le point de départ du délai pour agir contre une vente dissimulée au titulaire d’un droit de préempt

Par un arrêt du 22 septembre 2016, n°15-20783, la Cour de cassation confirme cette solution classiquement admise. Aux termes des...

LES SAFER & la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et

I.Un droit de préemption rationalisé & renforcé : Avec la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, le législateur semble avoir...