Bail rural, usufruit et indivision

L'usufruitier ne peut pas donner à bail rural son fonds sans le concours des nu-propriétaires. La loi n° 65-570 du 13 juillet 1965...

L’incontournable droit de préemption du preneur devant le Tribunal paritaire des baux ruraux.

Par un arrêt en date du 12 mai 2016, la Cour de Cassation affirme que le Tribunal Paritaire peut annuler une libéralité conclue pour...

Cession de bail, preneurs dites le avec des formes!

La Cour de Cassation maintien une jurisprudence sévère sur le formalisme de la cession d’un bail rural. Par un arrêt rendu le 9 juin...