Contrôle des structures : prise de participation financière, exploitation effective et entraide agri

Dans un arrêt rendu le 9 février 2018, la Cour administrative d'appel de Nantes a reconnu qu’un service d’entraide agricole ne saurait...

Contrôle des structures : prise de participation financière, exploitation effective et entraide agri

Dans un arrêt rendu le 9 février 2018, la Cour administrative d'appel de Nantes a reconnu qu’un service d’entraide agricole ne saurait...