La loi ALUR met fin aux règles d’urbanisme des lotissements de plus de dix ans

Le tribunal administratif de Rennes a confirmé l’interprétation des dispositions de la loi ALUR relatives aux lotissements selon laquelle...

La collocation, attention à la solidarité!

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et urbanisme rénové (ALUR) a inséré un article 8-1 dans la loi du 6 juillet...